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J'avais posé une question au CEC au sujet de la garantie de conformité, la réponse arrive bien tard, mais vu qu'on en parlait il y a quelques messages, voici la réponse :

Citation

Monsieur,

Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France accuse réception de votre courriel en date du 03.07.2017 concernant l’application de la garantie légale de conformité.

Le CEC France appartient au réseau européen (ECC-Net) destiné à aider les consommateurs dans la résolution amiable de leurs litiges transfrontaliers avec des professionnels situés dans un autre État membre de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

Pour répondre à vos questions, voici quelques informations détaillées sur la garantie légale de conformité découlant de la directive 1999/44 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée dans le Code de la consommation français.

Il s’agit d’une garantie de deux ans (à partir de la livraison du produit) qui couvre le défaut de conformité de votre produit, c’est-à-dire :

- Le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu pour ce type de produit, ou

- Ses fonctionnalités ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier ou contenues dans les publicités consacrées à ce produit ou

- Le produit n’est pas propre à l’usage spécial que vous recherchez du produit et que vous avez porté à la connaissance du vendeur

Cette garantie ne couvre donc pas une détérioration du produit en raison d’un usage anormal du produit ou d’une usure du produit, sauf s’il est explicitement indiqué dans les caractéristiques du produit qu’il est inusable, par exemple.

Précision :

Pour les achats réalisés avant le 18 mars 2016, cette garantie était très avantageuse pendant les premiers six mois depuis la livraison car le défaut de conformité qui apparaîtrait dans un délai de 6 mois suivant la vente était présumé exister dès la délivrance du produit (article L. 211-7 du code de la consommation applicable à ce moment). Pour les achats réalisés depuis le 18 mars 2016, ce délai a été porté à 24 mois.

Le vendeur est alors responsable automatiquement et doit procéder à l’application de la garantie. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En principe, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais et dans un délai d’un mois.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous aurez dans ce cas le choix entre conserver le produit non conforme et de vous faire partiellement dédommager, et accepter le remboursement du prix d’achat du produit.

Après ce délai de six mois, en cas de défaut, l’acheteur devra apporter des éléments prouvant que le défaut de conformité existait au jour de l’achat du bien pour pouvoir bénéficier de l’application de la garantie légale, notamment par le biais d’une expertise ou des tests qui ont été fait, voir une éventuelle action de rappel de produit.

Mais en droit français il existe également une autre garantie légale : la garantie des vices cachés, prévues à l’article 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être invoquée à l’encontre du vendeur comme à l’encontre du fabricant. Les vices cachés renvoient à tous les vices qui rendent la chose« impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Un défaut est dit caché dès lors que l’acheteur ne le détecte pas lors d’un simple examen de l’objet. Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice. Ainsi cette garantie peut être invoquée même si la garantie légale de conformité est prescrite, mais vous devez réussir à prouver le vice caché.

La garantie fabricant est quant à elle une garantie commerciale. Tout commerçant peut la proposer s’il le souhaite, gratuitement ou contre rémunération (SAV). Cependant, celle-ci n’influe en rien sur les garanties légales, qui restent forcément applicables. Les vendeurs et fabricants sont libres d’en définir le contenu, les limites. Cette garantie peut donc ne couvrir qu’une partie d’un produit, ou prévoir seulement un changement de pièces et non une main d’œuvre par exemple. Elle peut aussi prévoir un délai de réparation.

Nous espérons avoir répondu à vos questions.

Sincères salutations

Yours faithfully

Service juridique

Centre Européen des Consommateurs France

http://www.europe-consommateurs.eu/

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Pour moi c’était RAS, changement garanti, c’est un bon et beau volant

FloSimRace a écrit :

Des petits conseils sur le volant (installation, utilisation, etc ...) ou rien de spécial ?

Configurer un FFB sans clipping (notamment dans R3E), and enjoy.

Chez moi il tournait encore après pour refroidir même après une partie :timide:

Je confirme Adnanso. Et ce ventilo interne au moteur fait beaucoup moins de bruit que celui à l'arrière qui lui se met en route seulement pendant la rotation et quelques minutes après.